La déclaration de présence de termites
dans un immeuble
Ä Présence de termites :
La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tend à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (Parue au J.O. du 9 juin 1999). Pour faciliter l'action des pouvoirs publics et l'information de tous, la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 oblige à informer de la présence de termites.
L’arrêté préfectoral n° 2001-0292 inscrit dans son 1er article la totalité du territoire du département de l’Aude comme une zone contaminée par les termites ou susceptible de l’être à court terme.
La présence de termites dans un immeuble doit être déclarée en mairie. Cette déclaration peut être rédigée sur papier libre, ou à l'aide de ce formulaire, par le propriétaire ou l'occupant dès que la présence de termites est avérée dans un immeuble bâti ou non.
Ä Formulaires à télécharger :
* Notice explicative relative à la protection des propriétaires et acquéreurs d’immeubles contre les termites
* Déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble
* Etat parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble
* Déclaration d’opérations d’incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites
