La phase postérieure à la décision

1. Le commencement des travaux et l’affichage:  
Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire. 

L’autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier.  

L’affichage du permis ou de la déclaration préalable doit être effectué dans les conditions prévues par les articles R.424-15, A.424-15 à A.424-19 du Code de l’urbanisme.  Le panneau doit être de format rectangulaire aux dimensions supérieures à 80 centimètres et doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles depuis la voie publique ou des espaces ouvert au public. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

L’affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.  

Les modèles pour l’affichage sur le terrain :

Déclaration Préalable: panneau_declaration_prealable.pdf

Permis de Construire: panneau_permis_de_construire.pdf

Permis d'Aménager: panneau_pa_lotissement.pdf

Permis de Démolir: panneau_permis_de_demolir.pdf

2. La durée de validité :

L’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L’autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger.

Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au Maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception,
- soit déposée contre décharge à la mairie.  

! Nouveau : Prolongement du délai de validité des permis de construire, déclaration préalable et autres autorisations d’occupation du sol porté à 3 ans au lieu de 2 ans.

La délivrance des autorisations d’urbanisme relève du Code de l’Urbanisme soit du droit public et non des règles de droit privé.

Les autorisations d’occupation du sol sont délivrées sous réserve du droit des tiers. Il s’agit des obligations contractuelles, des servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage, des règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.

Droit des tiers: droit_des_tiers.pdf

4. Obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

5. Le recours contentieux
Les tiers peuvent également contester l’autorisation dont vous bénéficiez devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées ci-dessus.