Les effets du permis de construire

Le permis de construire ne constitue nullement une obligation d'entreprendre l'ouvrage dont la réalisation est autorisée, ainsi :

I. UNE FOIS LES TRAVAUX COMMENCÉS, LE TITULAIRE DU PERMIS DOIT :

- mener à bien l'ouvrage entrepris, conformément au projet sur la base duquel le permis a été délivré.
- respecter les prescriptions dont ce permis serait assorti, sauf à obtenir un permis modificatif.
- satisfaire aux obligations et contributions dont le permis de construire est le fait générateur.

II. LES TAXES ET AUTRES CONTRIBUTIONS

L'autorisation peut être le fait générateur de différentes contributions :

1) A CARACTERE FISCAL
(impôts sans contrepartie)

- T.L.E. (art. 1585.A du C.G.I.) non cumulable avec la PAE,
- T.D./C.A.U.E. (art. 1599.B du C.G.I.),
- T.D./E.N.S. (L 142-2),
- V.D./P.L.D. (L 112-1. et suivants) pour les P.L.D. instaurés avant le 01/01/2000,
- la redevance d'archéologie préventive (article L 524-1 et suivants du Code du patrimoine),

2) A CARACTERE NON FISCAL
(contrepartie financière ou en travaux, n'ont pas à figurer en prescription des arrêtés)

- P.A.E. (participation en programme d'aménagement d'ensemble ( L 332-9),
- Raccordement à l'égout (L 332-6-1 .2°a),
- Aires de stationnement (L 332-6-1.b et L 123-1-2),
- Equipement public exceptionnel (L 332-6-1.c et L 332-8)
- Participation pour voirie et réseaux (L 332-6-1 .2°d)
- Cession gratuite (L 332-6-1 .2°e)

3) LES EQUIPEMENTS PROPRES
(L 332-15 du Code de l'urbanisme)

Ils concourent au financement des équipements internes à l'opération, y compris :
- les branchements sur les réseaux publics
- les raccordements aux réseaux d'eau et d'électricité situés à moins de 100 mètres avec l'accord du demandeur et du gestionnaire du réseau.