Autorisations droit des sols

La réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur au 1er actobre 2007. L'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire constitue le premier acte de cette réforme.

Imprimés à télécharger:
- Déclaration préalable: declaration_prealable.pdf Bordereau: Bordereau_de_depot_DP.pdf
- Permis de construire pour maison individuelle: Permis_de_construire_maison_individuelle.pdf Bordereau: Bordereau_de_depot_PCMI.pdf
- Permis de construire ou permis d'aménager: Demande_de_permis_de_construire_et_d_amenager.pdf Bordereau: Bordereau_de_depot_PC.pdf
- Permis de construire modicatif: Demande_de_permis_modificatif.pdf
- Permis de démolir: Demande_de_permis_de_demolir.pdf Bordereau: Bordereau_de_depot_PD.pdf
- Certificat d'urbanisme d'information ou opérationnel: Demande_de_certificat_d_urbanisme.pdf , piece_CU2.pdf

L'attention du pétitionnaire est attiré sur le fait que le bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable, un permis de construire ou autre autorisation, représente un document obligatoire à joindre dans tous les dossiers aux nombres d'exemplaires identiques aux formulaires d'autorisation demandés.

Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain ou sur le régime d'autorisation de vos travaux (permis ou déclaration), vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme.